J.O. 303 du 30 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 20 décembre 2005 portant cession amiable d'un immeuble domanial

NOR : BUDL0500253A


Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2005, est autorisée la cession amiable de l'ensemble immobilier domanial sis 19-21, rue Hébert, à Grenoble (Isère), et cadastré section BY n°s 19 et 21, d'une superficie totale de 4 086 mètres carrés.

Cet ensemble immobilier est immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat sous les numéros 380-00418 et 380-00481 à la rubrique « biens non affectés (groupe 2) ».